Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’employeur peut substituer à la fiche signalétique du fournisseur une fiche signalétique qu’il élabore lui-même pourvu que cette fiche contienne au moins toutes les informations apparaissant dans la fiche du fournisseur et qu’elle indique que la fiche signalétique du fournisseur peut être consultée sur les lieux de travail.
D. 445-89, a. 31.
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